Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Manche Habitat et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « le locataire ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le locataire. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque locataire accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur ne peut accéder aux services proposés par le site.
Manche Habitat se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Accès à l’Espace Locataire
L’Espace Locataire est accessible depuis le site manche-habitat.fr, il permet au locataire un accès gratuit aux services suivants :
- Paiement en ligne du loyer,
- Consultation du compte locataire,
- Consultation de ses avis d'échéances, de ses documents,
- Contacts,
- Envoi d'une demande à Manche Habitat,
- Demande de mise en place d'autorisation de prélèvement,
- Envoi d'une attestation d'assurance,
- Demande de location de garage.
L’Espace Locataire est accessible gratuitement en tout lieu à tout locataire de Manche Habitat ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le locataire pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Pour accéder aux services, le locataire doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Manche Habitat. Dans ces cas, le locataire accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Le locataire a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail suivante :
Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’Espace Locataire sont réputées fiables mais ce dernier ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Espace Locataire ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Espace Locataire ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cet espace.
Le locataire s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Espace Locataire décline toute responsabilité.
L’Espace Locataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cet espace.
La responsabilité de l’Espace Locataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, un recours pourra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Données personnelles
Soucieux de la protection de votre vie privée, Manche Habitat s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles.
Manche Habitat s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’ouverture d’un espace locataire en ligne.
Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées Manche Habitat vous en informera clairement.
Les données collectées ne sont utilisées que pour la gestion de votre espace locataire et ne sont pas communiquées à l’extérieur. Les données relatives au paiement en ligne ne sont pas communiquées.
La durée de conservation de votre espace locataire en ligne est de 18 mois à partir de la date de fin du contrat de location, date à partir de laquelle votre compte en ligne est désactivé. La durée de conservation des paiements en ligne est de 15 mois. Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de Manche habitat les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :
• Un droit d’accès,
• Un droit de rectification,
• Un droit d’opposition,
• Un droit d’effacement au traitement de ses données,
• Un droit à la limitation du traitement.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Manche Habitat s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Enfin, si Manche Habitat détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Manche Habitat a désigné un délégué à la protection des données, vous pouvez le contacter :
- Par courrier à l’adresse suivante : Manche Habitat, Délégué à la Protection des Données, 5 Rue Emile Enault, BP 50440, 50010 Saint-Lô Cedex.
- Par mail :
En cas de réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est seule compétente.
Mentions légales
Accéder aux mentions légales du site internet pour connaitre le détail concernant :
• La publication du site
• Le respect de la vie privée et des données personnelles
• La propriété intellectuelle et le droit de reproduction
• Les liens hypertextes
• La législation applicable
• Le traitement des données à caractère personnel
• Le numéro du registre du commerce
Cookies
Le locataire est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut être installé sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du locataire par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Espace Locataire. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du locataire, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’Espace Locataire.